Dès qu’un événement naturel se produit et provoque des dégâts importants sur les biens, vous pouvez demander la reconnaissance de catastrophe naturelle en Mairie, qui pourra alors recenser les dommages subis dans la commune, établir un rapport descriptif de l’événement et transmettre le dossier à la Préfecture.
Conditions pour être indemnisé (Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles) :
- Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple) ;
- Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel ;
- Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Particuliers et entreprises, si vous avez constaté des dégâts liés à la sécheresse de cet été sur votre habitation/local : déclarez votre sinistre auprès de votre assureur et informez-en la mairie (courrier & photos) afin que la Mairie puisse engager une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
