La commune constate régulièrement des infractions au code de l’urbanisme. Dans un certain nombre de cas l’origine en est la méconnaissance des textes en vigueur par les propriétaires mais dans d’autres cas, il s’agit de volonté délibérée de ne pas respecter la règlementation. Il est important d’informer les Martrois de la réglementation en vigueur et des risques encourus.
Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire. N’hésitez pas à prendre conseil auprès du service d’urbanisme de la mairie.
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme :
- les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
- les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,
- les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
- les petites éoliennes, les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable :
- création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
- ravalement,
- modification de façade,
- percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
- création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
- changement de destination de locaux existants,
- construction ou modification de clôture,
- les adjonctions de parements,
- les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
- construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti, etc.
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire :
- le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
- la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
NB : les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.
Les règles du Plan local d’urbanisme (PLU) sont consultables sur le site de la commune :
mairie-lesmartresdeveyre.fr, rubrique : Vie municipale > Documents à consulter > Plan local d’urbanisme (PLU). Vous trouverez les réponses à vos interrogations en particulier pour les matériaux, les couleurs, les hauteurs, les reculs, … en fonction de la zone où se trouve votre bien.
Actions et sanctions :
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.
